Prosecutor General's Request for Transfer of Harassment Proceedings Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was submitted by the Prosecutor General near the Court of Appeal of Toulouse seeking the transfer of proceedings concerning a harassment complaint filed by an individual to another jurisdiction, citing the interest of a good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected this request, ruling that, based on the relevant procedural code, there were no grounds presented in the specific case to warrant a transfer in the interest of a good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Prosecutor General's Request for Transfer of Harassment Proceedings Denied: The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected this request, ruling that, based on the relevant procedural code, there were no grounds presented in the specific case to warrant a transfer in the interest of a good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for examining the request for referral, which the Court ultimately rejected.
This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the prosecutor general's request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-84.812 FS-D
N° 01148
ODVS
10 AOÛT 2022
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 AOÛT 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution de partie civile, de Mme [P] [E] du chef de harcèlement.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix août deux mille vingt-deux.