Appeal on Constitutionality of Procedure for Examining Unindicted Acts in Involuntary Manslaughter Jurisdiction Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party convicted of involuntary manslaughter appealed a decision, raising a priority question of constitutionality regarding the interpretation of a criminal procedure article that permits the trial court, when seizing jurisdiction for involuntary offenses, to examine any act of imprudence or negligence not explicitly mentioned in the initial indictment. The Court of Cassation determined that this question lacked seriousness because the contested provision, as interpreted, only obligates the judge to consider all factual circumstances listed in the referral order that could constitute the offenses of which it is seized, and provided these circumstances are subject to adversarial debate, this does not infringe upon the constitutional guarantees of the right to defense, the separation of prosecuting and judging functions, or the independence and impartiality of the courts. Consequently, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 388 du code de procédure pénale; Appeal on Constitutionality of Procedure for Examining Unindicted Acts in Involuntary Manslaughter Jurisdiction Seizure: The Court of Cassation determined that this question lacked seriousness because the contested provision, as interpreted, only obligates the judge to consider all factual circumstances listed in the referral order that could constitute the offenses of which it is seized, and provided these circumstances are subject to adversarial debate, this does not infringe upon the constitutional guarantees of the right to defense, the separation of prosecuting and judging functions, or the independence and impartiality of the courts. Consequently, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
This is the dispositive order refusing to refer the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-81.449 F-D
N° 01144
10 AOÛT 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 AOÛT 2022
M. [J] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [J] [U], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 388 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il permet à une juridiction de jugement, en matière d'infractions involontaires, de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence même non visée dans la prévention qui la saisit est-il contraire aux droits de la défense, au principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement et à l'indépendance et l'impartialité des juridictions garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3 La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, la disposition critiquée, telle qu'interprétée, en ce qu'elle impose au juge de n'éluder aucune des circonstances de fait énumérées dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et qui sont susceptibles de caractériser les infractions dont il est saisi, ne porte, dès lors que ces circonstances sont soumises au débat contradictoire, aucune atteinte aux principes constitutionnels invoqués.
6. En conséquence, il n'y a pas lieu de transmettre la question posée au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.