Case Concerning Legality of Uncertified Acupuncture Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for the illegal practice of medicine, which included acupuncture, raised a priority question of constitutionality arguing that the relevant public health code provision, as interpreted by the courts, criminalized all habitual acupuncture practices without the required medical certification, exceeding what was expressly provided by law and violating the principle of legality. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested statutory text was sufficiently clear and precise, allowing for a non-arbitrary interpretation by the criminal judge, consistent with established case law regarding acupuncture practices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Concerning Legality of Uncertified Acupuncture Practice: The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested statutory text was sufficiently clear and precise, allowing for a non-arbitrary interpretation by the criminal judge, consistent with established case law regarding acupuncture practices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-80.673 F-D
N° 01142
10 AOÛT 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 AOÛT 2022
M. [N] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mai 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 5 janvier 2022, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] [M], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 août 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle, en ce qu'il permet la répression de l'ensemble des actes relevant de l'acupuncture lorsqu'ils sont exercés à titre habituel sans être titulaire de la certification exigée pour l'exercice de la profession de médecin, sans qu'aucune loi ni aucun règlement ne l'ait expressément prévu, méconnaît-il l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le texte est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire, sous le contrôle de la Cour de cassation dont la jurisprudence sur les actes relevant de l'acupuncture est constante, sans risque d'arbitraire.
5. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre