Third Party Access to Seizure File in Restitution Appeal Referred to Constitutional Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a criminal investigation judge's order denying the restitution of seized property raised a priority question of constitutionality regarding the provision that denies third parties access to the case file for restitution requests, arguing this violates the right to a fair trial and adversarial principle guaranteed by the 1789 Declaration of Rights. The Criminal Chamber of the Court of Cassation found that this legislative provision, which bars the appealing third party from accessing documents related to the seizure, presents a serious issue as it could excessively infringe upon their right to an effective remedy under Article 16 of the Declaration, leading the court to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789; Third Party Access to Seizure File in Restitution Appeal Referred to Constitutional Council: The Criminal Chamber of the Court of Cassation found that this legislative provision, which bars the appealing third party from accessing documents related to the seizure, presents a serious issue as it could excessively infringe upon their right to an effective remedy under Article 16 of the Declaration, leading the court to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the legislative text being challenged via the priority question of constitutionality, which the court decided to refer.
This article underlies the constitutional challenge regarding the right to a fair trial and the principle of adversarial proceedings, which justified the referral.
This provision determines the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 22-80.770 F-D
N° 01122
27 JUILLET 2022
ECF
RENVOI
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JUILLET 2022
Mme [H] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mai 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 janvier 2022, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. [P] [G] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du bien saisi rendue par le juge d'instruction.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [H] [V], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive le tiers qui sollicite la restitution d'un bien saisi de l'accès au dossier de la procédure, ne méconnaît-il pas le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée, soit l'article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée présente un caractère sérieux en ce que l'impossibilité, pour le tiers à la procédure, appelant d'une ordonnance du juge d'instruction, statuant sur sa requête en restitution, d'obtenir communication des pièces se rapportant à la saisie, est susceptible de porter une atteinte excessive à son droit au recours effectif, qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
5. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.