Extradition Quashed for Procedural Defect in Written Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had authorized the extradition of an individual to German judicial authorities based on a European arrest warrant concerning organized theft and computer fraud. The Court of Cassation found that the indictment chamber had violated procedural requirements because, although the Attorney General was heard, the record did not confirm that the required written submissions for the hearing scheduled for the date of the decision, specifically those dated June 13, 2022, were deposited with the registry by the deadline, a procedural irregularity punishable by nullity that could be raised for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé; Extradition Quashed for Procedural Defect in Written Submissions: The Court of Cassation found that the indictment chamber had violated procedural requirements because, although the Attorney General was heard, the record did not confirm that the required written submissions for the hearing scheduled for the date of the decision, specifically those dated June 13, 2022, were deposited with the registry by the deadline, a procedural irregularity punishable by nullity that could be raised for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the failure to file the written requisitions of the public prosecutor violated mandatory procedural rules, leading to the cassation of the decision.
This is the operative part of the final order ruling on the merits of the appeal by quashing the lower court's decision.
This is the procedural order sending the case back for a new ruling following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 22-84.050 F-D
N° 01121
ECF
27 JUILLET 2022
CASSATION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JUILLET 2022
M. [Z] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 130 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Z] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [Z] [J] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 7 janvier 2022 par le tribunal cantonal de Trèves aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de vol en bande organisée et escroquerie informatique commis le 23 février 2020.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le remise de M. [J] aux autorités judiciaires allemandes en exécution du mandat d'arrêt européen 2022/1390, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état des réquisitions écrites du procureur général en date des 3 et 23 mai 2022 et 13 juin 2022 sans préciser que ces réquisitions ont été déposées au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale :
4. Selon ces textes le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite.
5. Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
6. Si l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a été entendu en ses observations il ne résulte cependant ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le procureur général ait déposé au greffe ses réquisitions écrites en date du 13 juin 2022.
7. La cassation est en conséquence encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.