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22/04080S Généré par l'IA

Appeal Regarding Scheduling Order in Public Housing Case

Numéro de cause 22/04080S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought a review by the Paris Court of Appeal regarding a scheduling order issued by the judge overseeing preliminary proceedings on February 17, 2022, concerning a matter involving a public housing office. The Court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to schedule a hearing for February 3, 2023, to allow both parties to present their arguments on the merits of the underlying request, thereby maintaining jurisdiction over the matter for that purpose.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Scheduling Order in Public Housing Case: The Court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to schedule a hearing for February 3, 2023, to allow both parties to present their arguments on the merits of the underlying request, thereby maintaining jurisdiction over the matter for that purpose.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC ordre d'évacuation phase préliminaire d'examen exercice du droit de visite délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify the procedure for fixing the hearing date following the request for referral (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [H] [D] [Z] Madame [Z] [Y] au [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413

INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 17 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,