Legislator Jurisprudence & Législation
22/03908S Généré par l'IA

Referral Challenging Industrial Tribunal Decision (Paris Court of Appeal)

Numéro de cause 22/03908S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter concerning a referral challenging a decision made by the Industrial Tribunal of Paris on June 18, 2021, the Presiding Judge of the Paris Court of Appeal, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of December 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments regarding the merits of the referral request, while reminding the applicant that they are responsible for serving this order and the referral request upon the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Referral Challenging Industrial Tribunal Decision (Paris Court of Appeal): In a matter concerning a referral challenging a decision made by the Industrial Tribunal of Paris on June 18, 2021, the Presiding Judge of the Paris Court of Appeal, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to set a hearing date of December 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present arguments regarding the merits of the referral request, while reminding the applicant that they are responsible for serving this order and the referral request upon the opposing parties.

Mots-clés

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décision de renvoi audition des parties article du CPC procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable désignation des arbitres

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to set the hearing date for the 'requête en déféré' (request for review of an order).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [X] [P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 4] [Localité 6] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER -BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,