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22/03906S Généré par l'IA

Appeal on Interlocutory Order Setting Hearing Date

Numéro de cause 22/03906S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an interlocutory order issued by the Council of Prud'hommes of Paris dated June 18, 2021, against several financial institutions. The appellate court, exercising its authority under procedural rules, issued an order fixing a hearing date of December 2, 2022, for the parties to present arguments concerning the merits of the claims underlying the appeal request, thereby confirming the court's jurisdiction to proceed with the matter rather than dismissing it.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal on Interlocutory Order Setting Hearing Date: The appellate court, exercising its authority under procedural rules, issued an order fixing a hearing date of December 2, 2022, for the parties to present arguments concerning the merits of the claims underlying the appeal request, thereby confirming the court's jurisdiction to proceed with the matter rather than dismissing it.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties recevabilité du recours incident décisions incidentes ajournement de débats délai de communication revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for fixing the hearing date for the deferred ruling.
Généré par l'IA
22/01787S
Appeal of Interlocutory Order Scheduling Hearing on Merits
22/04083S
Appeal of Interlocutory Order Scheduling Hearing on Procedural Matter
22/04068S
Appeal of Order Setting Hearing Date for Substantive Review
22/03589S
Appeal Regarding Procedural Order and Scheduling of Substantive Hearing
22/03591S
Appeal Hearing Scheduling Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for fixing the hearing date for the deferred ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [L] [P] Le Bourg [Localité 2] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son représentant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 5] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,