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22/03903S Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Scheduling Order in Labor Tribunal Appeal

Numéro de cause 22/03903S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a deferred appeal action brought against a decision issued by the Labor Tribunal of Paris on June 18, 2021, the President of Chamber 1 of the Paris Court of Appeal, acting under the provisions of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the merits immediately but instead scheduled the matter for a hearing on December 2, 2022, to allow the parties to present their explanations and observations regarding the substance of the claims, while mandating the appellant to formally serve the opposing parties with this scheduling order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Paris Court of Appeal Scheduling Order in Labor Tribunal Appeal: In a deferred appeal action brought against a decision issued by the Labor Tribunal of Paris on June 18, 2021, the President of Chamber 1 of the Paris Court of Appeal, acting under the provisions of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the merits immediately but instead scheduled the matter for a hearing on December 2, 2022, to allow the parties to present their explanations and observations regarding the substance of the claims, while mandating the appellant to formally serve the opposing parties with this scheduling order and the initial request.

Mots-clés

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audition des parties code de procédure civile administration du travail règlement intérieur recours du personnel décision de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to establish the basis for fixing the hearing date for the appeal concerning the deferred ruling.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme Florence JEAN BEDOCH [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 5]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,