Legislator Jurisprudence & Législation
22/03902S Généré par l'IA

Appeal Scheduling for Labor Tribunal Decision Review

Numéro de cause 22/03902S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial review of a decision rendered by the Labor Tribunal of Paris on June 18, 2021, against several financial entities. The Court of Appeal, acting on the appeal request, did not rule on the merits of the underlying dispute but instead set a future date, December 2, 2022, for the hearing where the parties would present their arguments concerning the substance of the claims, thus scheduling the case for consideration on its merits under the relevant civil procedure article regarding challenges to rulings.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling for Labor Tribunal Decision Review: The Court of Appeal, acting on the appeal request, did not rule on the merits of the underlying dispute but instead set a future date, December 2, 2022, for the hearing where the parties would present their arguments concerning the substance of the claims, thus scheduling the case for consideration on its merits under the relevant civil procedure article regarding challenges to rulings.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC créance future litiges du travail examen sur le fond expertise juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for fixing the hearing date on the merits of the deferred request.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [S] [U] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE [Adresse 3] [Localité 4] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à [Localité 4],

Le 29 juin 2022

Le Président,