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22/03319S Généré par l'IA

Appellant v. Individual: Scheduling of Oral Hearing on Preliminary Proceedings Review

Numéro de cause 22/03319S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant entity sought judicial review via a "déféré" procedure against a February 22, 2022, order issued by the preliminary proceedings judge of Paris, with the opposing party being an individual. The appellate court, citing the relevant procedural code, determined the appropriate next step was to schedule the matter for an oral hearing on November 21, 2022, to allow both parties to present their arguments regarding the substance of the initial challenge, thereby setting a procedural date without ruling on the merits of the underlying application.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appellant v. Individual: Scheduling of Oral Hearing on Preliminary Proceedings Review: The appellate court, citing the relevant procedural code, determined the appropriate next step was to schedule the matter for an oral hearing on November 21, 2022, to allow both parties to present their arguments regarding the substance of the initial challenge, thereby setting a procedural date without ruling on the merits of the underlying application.

Mots-clés

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audience d'instruction procédure préparatoire contrôle juridictionnel décisions incidentes procédure préjudicielle examen sur le fond

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited to set the date for the hearing on the merits of the deferred request.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTES S.A.S. ALIOS FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

G.I.E. GIEFCA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie SARZAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIME

M. [L] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 22 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 21 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,