Appeal Against Paris Case Management Judge Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a challenge ("déféré") against an order issued on February 10, 2022, by the Case Management Judge of Paris, with the appellate court fixing a hearing date of October 17, 2022, for the parties to present arguments regarding the merits of the requests underlying the challenge. The court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to hear the matter and reminded the initiating party of their obligation to serve the opposing party with the present order and the original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Paris Case Management Judge Order: The court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided to hear the matter and reminded the initiating party of their obligation to serve the opposing party with the present order and the original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for issuing the order fixing the hearing date for the challenge.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANT
M. [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE S.A.R.L. PARTENAIR LOGISTIQUE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 10 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,