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22/02456S Généré par l'IA

Appeal Against Paris Case Management Order

Numéro de cause 22/02456S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal challenging a decision made on February 3, 2022, by the Case Management Judge of Paris, where the appellant sought a review of that prior order. The Court of Appeal, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, exercised its jurisdiction by scheduling a hearing for November 4, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims underlying the challenge request, thereby retaining jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Paris Case Management Order: The Court of Appeal, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, exercised its jurisdiction by scheduling a hearing for November 4, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims underlying the challenge request, thereby retaining jurisdiction over the matter.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC recours contre décision de renvoi décisions incidentes procédure préjudicielle action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited to set the date for the hearing concerning the appeal of the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Patrick DEBOEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0210

INTIMEE

S.A.R.L. LE PETIT CAMBODGE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

-, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 03 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,