Appeal Against Paris Case Management Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a decision made on February 3, 2022, by the Case Management Judge of Paris, where the appellant sought a review of that prior order. The Court of Appeal, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, exercised its jurisdiction by scheduling a hearing for November 4, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims underlying the challenge request, thereby retaining jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Against Paris Case Management Order: The Court of Appeal, invoking Article 916 of the Code of Civil Procedure, exercised its jurisdiction by scheduling a hearing for November 4, 2022, to hear the parties' explanations and observations regarding the merits of the claims underlying the challenge request, thereby retaining jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to set the date for the hearing concerning the appeal of the order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1
Affaire APPELANT
M. [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Patrick DEBOEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0210
INTIMEE
S.A.R.L. LE PETIT CAMBODGE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
-, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 03 Février 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,