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21/10017S Généré par l'IA

Request for Review of Case Management Decision: Setting of Hearing Date

Numéro de cause 21/10017S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a matter concerning a request to overturn a prior decision by the case management judge dated November 18, 2021, the Presiding Judge of the relevant Chamber of the Court of Appeal of Paris, referencing Article 916 of the Code of Civil Procedure, fixed a hearing for October 17, 2022, at 9:00 AM to allow the parties to present their explanations and observations regarding the merits of the claims underlying the request for review, while reminding the claimant that they are responsible for serving this order and the initial request upon the opposing party.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Request for Review of Case Management Decision: Setting of Hearing Date: Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC examen sur le fond délai légal de procédure révision d'une décision droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 916 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for issuing the order to set the date for the hearing on the appeal of the order.
Généré par l'IA
22/05407S
Case Management Review Scheduling Order
21/08554S
Appeal Regarding Case Management Order Scheduling Hearing
21/09367S
Appeal Against Preliminary Ruling on Case Management
21/09741S
Appeal of Paris Case Management Order
21/09762S
Appeal Regarding November 9, 2021 Paris Case Management Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for issuing the order to set the date for the hearing on the appeal of the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE S.A.S. HOP ! venant aux droits de la SAS HOP ! REGIONAL Aéroport [5] [Localité 1] Représentée par Me Michaël HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

INTIMES S.A. AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 470

M. [V] [X] Lieu-dit Bel Air [Localité 3] Représenté par Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 18 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête.

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,