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21/09762S Généré par l'IA

Appeal Regarding November 9, 2021 Paris Case Management Order

Numéro de cause 21/09762S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge to an order issued on November 9, 2021, by the judge responsible for case management in Paris; the appellant sought review of that specific order. The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule immediately on the merits of the challenge but instead set a hearing for September 19, 2022, to allow the parties to present oral arguments concerning the substance of the requests underlying the challenge, thereby retaining jurisdiction over the matter for further proceedings.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding November 9, 2021 Paris Case Management Order: The appellate court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule immediately on the merits of the challenge but instead set a hearing for September 19, 2022, to allow the parties to present oral arguments concerning the substance of the requests underlying the challenge, thereby retaining jurisdiction over the matter for further proceedings.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC décisions incidentes recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle décision de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the order setting the hearing date following the request for referral.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTE Mme [G] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928

INTIMEE

Société LINHAS AEREAS DE ANGOLA UEE représenté par son représentant légal en exercice, élisant domicile pour le besoin des présentes au Cabinet de Maître François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sise [Adresse 2]

[Adresse 1] [Localité 4] (ANGOLA) Représentée par Me François LAFORGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2112

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 09 Novembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,