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21/09043S Généré par l'IA

Appeal of Referral Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 21/09043S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appeal challenging a referral order issued by a case management judge on October 12, 2021, the appellate court reviewed the request filed under Article 916 of the Code of Civil Procedure. The court decided to schedule a hearing for December 2, 2022, to allow the parties to present their arguments on the merits of the claims subject to the referral challenge, thereby setting a date for the judicial examination of the underlying dispute rather than ruling immediately on the challenge itself, and instructed the appellant to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the initial request.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal of Referral Order Scheduling Hearing: The court decided to schedule a hearing for December 2, 2022, to allow the parties to present their arguments on the merits of the claims subject to the referral challenge, thereby setting a date for the judicial examination of the underlying dispute rather than ruling immediately on the challenge itself, and instructed the appellant to serve the opposing party with notice of this scheduling order and the initial request.

Mots-clés

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décision de renvoi audition des parties article du CPC délai légal de procédure recours contre décision de renvoi procédure de nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This article was cited to set the hearing date for the appeal review (déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [U] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

INTIMEE Société SARL ALL SAINTS RETAIL LIMITED [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 6])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,