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21/08707S Généré par l'IA

Appeal Scheduling Order Following Challenge to Preparatory Judge's Decision

Numéro de cause 21/08707S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An appellant filed a motion to challenge an order issued on September 16, 2021, by the preparatory judge of the Paris Court, resulting in an appellate decision to schedule a hearing for September 2, 2022, at 9:00 AM for the parties to present their explanations and observations on the merits of the request, while reminding the applicant of their obligation to serve this decision and the initial request upon the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Scheduling Order Following Challenge to Preparatory Judge's Decision: ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Septembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Mots-clés

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audition des parties exceptions de procédure action en contestation de l'état de collocation qualité pour recourir ajournement de débats procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 916 du Code de Procédure Civile
This provision was cited as the basis for issuing the scheduling order following the challenge (requête en déféré).
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22/04613S
Appeal Against Preparatory Judge's Order Scheduling Hearing
22/05471S
Appeal Scheduling Order Following Review Request
21/08391S
Appeal of Case Management Order Regarding Challenge Request
22/04077S
Appeal Regarding Order Setting Aside Case Preparation Decision
22/03922S
Review of Order Scheduling Hearing on Appeal Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for issuing the scheduling order following the challenge (requête en déféré).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANT

M. [I] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445

INTIMEES S.A.S. LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Laurence ACQUAVIVA FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0153

S.A.S. ONET SERVICES représentée par sa Présidente, RESEAU SERVICES ONET, société par actions simplifié, domiciliée es-qualité audit siège social ou toute personne dûment habilitée à la représenter, prise en son établissement ONET PARIS SUD situé [Adresse 1], représenté par son Directeur en exercice,

[Adresse 4] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Virginie MONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Septembre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 7])

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,