Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21/08554S Généré par l'IA

Appeal Regarding Case Management Order Scheduling Hearing

Numéro de cause 21/08554S
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This appellate court decision addressed a challenge (déféré) against an order issued by the case management judge on October 5, 2021, involving several parties including a social security organization, a company, and several individuals and a union. The court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the substance of the challenge immediately but instead scheduled the matter for a hearing on October 7, 2022, instructing the requesting party to serve the challenged order and the request upon the opposing parties before that date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Case Management Order Scheduling Hearing: The court, citing Article 916 of the Code of Civil Procedure, decided not to rule on the substance of the challenge immediately but instead scheduled the matter for a hearing on October 7, 2022, instructing the requesting party to serve the challenged order and the request upon the opposing parties before that date.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties décisions incidentes article du CPC action en contestation de l'état de collocation recours contre décision de renvoi exercice du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile
Cited as the legal basis for issuing the scheduling order following the request for referral.
Généré par l'IA
22/05407S
Case Management Review Scheduling Order
21/09367S
Appeal Against Preliminary Ruling on Case Management
22/02191S
Appeal Scheduling Order Review
22/03756S
Court of Appeal Order Scheduling Hearing on Challenge to Prior Order
21/10017S
Request for Review of Case Management Decision: Setting of Hearing Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the scheduling order following the request for referral.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

Affaire APPELANTES

Organisme URSSAF L'URSSAF venant aux droits du "RSI et de l'URSSAF" et prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à l'adresse suivante :

La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d¿Ile-de-France

[Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Mme [Y] [B] en vertu d'un pouvoir général

S.A. LA POSTE [Adresse 8] [Localité 4] - FRANCE Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

INTIMES

M. [O] [N] [Adresse 3] [Localité 5]

M. [L] [K] [Adresse 2], [Localité 7] Représenté par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Syndicat SUD PTT 77 représenté par Madame Brigitte NORANT, Secrétaire

[Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2021 par le Conseiller de la mise en état de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin )

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,