Assassination Accused's Appeal Inadmissible by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, accused of assassination, appealed the decision of the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which referred him to the Assize Court. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay a specified sum to the civil parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Assassination Accused's Appeal Inadmissible by Court of Cassation: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground capable of justifying the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay a specified sum to the civil parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the composition of the court and its assessment.
Cited in the dispositive to fix the global sum M. [N] [G] must pay to the private parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-82.536 F-N
N° 51023
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 7 avril 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'assassinat.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [N] [G], les observations de la SCP Rousseau, Tapie, avocat des consorts [O], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [N] [G] devra payer à Mmes [C] [H], [W] [K] [O], [P] [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.