Appeal Inadmissibility for Refusal to Provide Decryption Keys
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges including theft, aggravated fraud, failure to comply with an order, and refusing to provide decryption keys, appealed a decision from the Versailles Court of Appeal that denied their request for release pending trial. The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground or valid legal argument present in the case that would permit the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissibility for Refusal to Provide Decryption Keys: The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground or valid legal argument present in the case that would permit the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber and was relevant to the court's overall consideration before declaring the appeal non-admissible.
The main order is the declaration that the appeal is inadmissible (Non-Admission).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 22-82.644 F-N
N° 51022
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroquerie en récidive, refus d'obtempérer et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinozi, avocat de M. [O] [B], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.