Appeal Inadmissibility Ruling in Aggravated Rape and Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that sent them to trial before the Assize Court on charges of aggravated rape and sexual assault. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, reviewed the admissibility of the appeal and the case files, concluding that there was no ground sufficient to warrant the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible, while also imposing a fine upon the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Ruling in Aggravated Rape and Sexual Assault Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, reviewed the admissibility of the appeal and the case files, concluding that there was no ground sufficient to warrant the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible, while also imposing a fine upon the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary section as context for the composition of the chamber, but the final decision cites it as the basis for checking admissibility.
Applied to fix the amount M. [D] [F] must pay to the civil parties in accordance with the finding of non-admission.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-82.605 F-N
N° 51021
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [D] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges en date du 12 avril 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, aggravées.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [F], les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des consorts [S] et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [D] [F] devra payer à Mmes [P] [S], [N] [S], [K] [X] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.