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22-82736 Généré par l'IA

Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment

Numéro de cause 22-82736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Cayenne Court of Appeal, which upheld the rejection of their request for release from detention concerning an ongoing investigation for rape. The Court of Cassation determined that since a subsequent instruction order dated May 30, 2022, formally indicted the appellant before the Assize Court of French Guiana, ordering their continued detention pending trial, the initial appeal against the September 28, 2021, decision regarding the prior detention request had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment: The Court of Cassation determined that since a subsequent instruction order dated May 30, 2022, formally indicted the appellant before the Assize Court of French Guiana, ordering their continued detention pending trial, the initial appeal against the September 28, 2021, decision regarding the prior detention request had become moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation instruction pénale pendante

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, which often introduces the basis for the Court's decision-making framework, although the operative part relies on the situation making the appeal moot.
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly states that there is no need to rule on the appeal because the situation has become moot (sans objet).
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24-82707
Mootness of Appeal Regarding Detention Order Following Subsequent Indictment
21-87521
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Indictment
19-82212
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Order
23-84196
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Indictment
11-81996
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court explicitly states that there is no need to rule on the appeal because the situation has become moot (sans objet).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, which often introduces the basis for the Court's decision-making framework, although the operative part relies on the situation making the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 22-82.736 F-D

N° 01105

GM

12 JUILLET 2022

NON-LIEU A STATUER

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JUILLET 2022

M. [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 mai 2022, versée au dossier, M. [H] [I] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Guyane, l'intéressé demeurant détenu jusqu'à son jugement par cette juridiction.

2. M. [I] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 septembre 2021, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.