Appeal Interruption Due to Death of Respondent in Notarial Partnership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal with the Court of Cassation against a ruling by the Paris Court of Appeal in a dispute involving a professional partnership of notaries and two other parties, one of whom subsequently died. The Court noted the intervening death of one of the respondents, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the proceedings to be interrupted, and the Court consequently set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Death of Respondent in Notarial Partnership Dispute: The Court noted the intervening death of one of the respondents, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused the proceedings to be interrupted, and the Court consequently set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the legal basis for declaring the interruption of the proceedings following a party's death.
This order sets the procedural deadline for resuming the proceedings and the consequence (striking off the appeal) for non-compliance.
This indicates a decision regarding the reservation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2022
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 591 F-D
Pourvoi n° Z 21-19.058
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
1°/ Mme [R] [G], épouse [T],
2°/ M. [E] [T],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Z 21-19.058 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent, notaires, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 4],
3°/ à [B] [D], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme et M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] et de [B] [D], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. et Mme [T] se sont pourvus en cassation, le 5 juillet 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 avril 2021 dans une instance les opposant à [B] [D], M. [U] et la société civile professionnelle Durant des Aulnois - Groeninck - Le Magueresse - Vincent.
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 23 février 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [B] [D], défendeur au pourvoi, survenu le 21 janvier 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 janvier 2023 ;
Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.