Expropriation Judge Exceeded Powers in Land Survey Notice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority sought to proceed with the expropriation of a parcel of land following a declaration of public utility, but the Expropriation Judge rejected the request via an order dated April 12, 2021. The judge based this refusal on the assertion that the public notice concerning the opening of the parcel survey inquiry needed to appear in two different departmental newspapers, whereas both notices had only appeared in a single, identical newspaper. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant legislation only requires the notice to be inserted in *one* of the newspapers circulating in the department, not two different ones, thus finding that the judge had exceeded their powers by imposing a stricter requirement than prescribed by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Expropriation Judge Exceeded Powers in Land Survey Notice Requirement: The judge based this refusal on the assertion that the public notice concerning the opening of the parcel survey inquiry needed to appear in two different departmental newspapers, whereas both notices had only appeared in a single, identical newspaper. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the relevant legislation only requires the notice to be inserted in *one* of the newspapers circulating in the department, not two different ones, thus finding that the judge had exceeded their powers by imposing a stricter requirement than prescribed by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the Court to establish the correct legal standard, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the parties that appealed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2022
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 583 F-D
Pourvoi n° D 21-18.165
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
1°/ le préfet du département du Rhône, domicilié en cette qualité, [Adresse 1],
2°/ La Métropole de Lyon, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° D 21-18.165 contre l'ordonnance rendue le 12 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige les opposant :
1°/ à la société du Poet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du préfet du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents, Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La métropole de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône, agissant au nom de l'Etat, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de ce département du 12 avril 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation d'une parcelle située sur la commune de [Localité 8], lieu-dit « [Adresse 7] », cadastrée section BZ n° [Cadastre 4].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La métropole de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône font grief à l'ordonnance de rejeter la demande de transfert de propriété, alors « que le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le Tout Lyon Essor Rhône, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en méconnaissance des articles L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
3. Selon le premier de ces textes, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11.
4. Selon le deuxième, un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14.
5. Selon le dernier, le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.
6. Pour refuser de prononcer l'expropriation, après avoir visé les avis parus dans le journal « Tout [Localité 6] essor Rhône » les 5 et 19 septembre 2020, l'ordonnance retient qu'en matière d'expropriation, une annonce légale doit paraître dans deux journaux départementaux différents.
7. En statuant ainsi, alors qu'est exigée l'insertion d'un avis dans l'un des journaux diffusés dans le département, et non dans deux journaux différents, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2021, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal judiciaire de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal judiciaire de Chambéry ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la métropole de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour le préfet du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
La Métropole de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône agissant au nom de l'État font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de prononcer l'expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la Métropole de [Localité 6], de la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 8], lieu-dit « [Adresse 7] », section BZ no [Cadastre 4], pour une superficie de 1 are 05 centiares inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la zone d'aménagement concerté de [Localité 8]-La Soie, prise par l'arrêté préfectoral n° 2014338-0006 en date du 4 décembre 2014 ;
ALORS QUE le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le Tout Lyon Essor Rhône, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en méconnaissance des articles L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.