Interruption of Proceedings Due to Incapacitated Person's Death in Financial Product Closure Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from an appeal against a decision authorizing a judicial representative to close a financial product for an incapacitated person, the Supreme Court noted that the incapacitated person subsequently died, which, according to the Code of Civil Procedure, caused the proceedings to be interrupted. Therefore, the Court formally noted the interruption of the instance and ordered the appealing party a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Interruption of Proceedings Due to Incapacitated Person's Death in Financial Product Closure Appeal: Therefore, the Court formally noted the interruption of the instance and ordered the appealing party a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish the grounds for the interruption of the proceedings following the death of a party.
The court cited this article in conjunction with Article 376 CPC regarding the interruption of the proceedings.
This article, although not explicitly present in the text provided (which seems to be French procedural law, not Swiss BGG/LTF), is mentioned as a general category for costs/legal aid provisions. Since the French text uses the phrase 'Réserve les dépens' (Reserves the costs) without citing a specific French article for the reservation, and the instruction is to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, no specific cost provision is extractable under the strict rule. However, based on the explicit French dispositive orders, there is no citation for costs/legal aid, only the reservation phrase.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 603 F-D
Pourvoi n° F 21-10.577
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.577 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [M] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à M. [U] [F]-[J], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Donne acte à Mme [G], désignée tutrice aux biens et à la personne de [M] [J], aux lieu et place de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ordonnance du 1er février 2022, de sa reprise d'instance en cette qualité.
Interruption d'instance
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2. M. [J] s'est pourvu le 15 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans qui a autorisé M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tuteur aux biens et à la personne de [M] [J], à clôturer un produit financier.
3. [M] [J] est décédée le 27 mars 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption d'instance ;
Impartit à M. [J] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre