Substitution of Judicial Representative and Interruption of Appeal Due to Death of Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the substitution of the judicial representative by a designated guardian in an appeal filed by an individual against a decision modifying the protective status and extending the powers of the former judicial representative concerning the appellant's spouse, who subsequently died during the proceedings. Given the death of the spouse, the court declared the instance interrupted pursuant to the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, under penalty of the appeal being struck from the roll, scheduling the next examination for a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 et 376 du code de procédure civile; Substitution of Judicial Representative and Interruption of Appeal Due to Death of Spouse: Given the death of the spouse, the court declared the instance interrupted pursuant to the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, under penalty of the appeal being struck from the roll, scheduling the next examination for a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited by the court to rule on the interruption of the proceedings.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° B 21-10.573
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-10.573 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, remplacé par Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 3], en qualité de tutrice de [E] [F], épouse [U],
2°/ à [E] [F], épouse [U], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée en cours d'instance,
3°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], ès qualités, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Donne acte à Mme [R], désignée tutrice aux biens et à la personne de [E] [U], aux lieu et place de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ordonnance du 1er février 2022, de sa reprise d'instance en cette qualité.
Interruption d'instance
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2. M. [U] s'est pourvu le 15 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans qui a modifié le régime de protection de Mme [U] en tutelle aux biens et à la personne et étendu la mission de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à la tutelle aux biens.
3. [E] [U] est décédée le 27 mars 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption d'instance ;
Impartit à M. [U] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.