Withdrawal of Appeal in Cassation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Douai, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal (pourvoi) on March 14, 2022, after the report was filed. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, consequently noted the withdrawal as required by the relevant procedural article and ruled to dismiss the matter based on the applicant's explicit decision to abandon the proceedings, while ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceeding: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, consequently noted the withdrawal as required by the relevant procedural article and ruled to dismiss the matter based on the applicant's explicit decision to abandon the proceedings, while ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
Used to reject the requests for costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 797 F-D
Pourvoi n° J 21-13.340
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
Mme [O] [C], veuve [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.340 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [C], veuve [S], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Mme [C] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai.
2. Le 14 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, Mme [C] s'est désistée purement et simplement de son pourvoi n° 21-13.340.
3. Ce désistement doit être constaté par un arrêt, par application de l'article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à Mme [C] du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.