Judicial Expert Inscription Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial inscription on the court of appeal's list of judicial experts for Arabic interpretation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application because the applicant failed to demonstrate that she currently practiced or had practiced a profession or activity related to the requested specialty with sufficient qualification, noting that the submitted diplomas did not prove the necessary qualification otherwise. The Supreme Court upheld this decision, finding that the general assembly's reasoning, which was based on the applicant's lack of demonstrated sufficient experience despite her stated motivation and occasional assistance to individuals in administrative matters, contained no manifest error of assessment, and therefore dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Denial Upheld: The Supreme Court upheld this decision, finding that the general assembly's reasoning, which was based on the applicant's lack of demonstrated sufficient experience despite her stated motivation and occasional assistance to individuals in administrative matters, contained no manifest error of assessment, and therefore dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 753 F-D
Recours n° D 22-60.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 22-60.006 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [C] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01).
2. Par décision du 15 novembre 2021, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressée n'exerçait pas ou n'avait pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'elle avait acquis par ailleurs cette qualification.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [C] fait valoir qu'elle prévoit de suivre une formation en traduction-interprétariat et souligne sa motivation pour exercer cette activité. Elle indique accompagner régulièrement des personnes d'origine syrienne ou maghrébine dans leurs démarches administratives.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [C] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.