Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-60091 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld for Hebrew Translator

Numéro de cause 22-60091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of judicial experts for the Versailles Court of Appeal in the field of Hebrew translation, presenting evidence of extensive teaching experience in Hebrew and English since 1998, collaborative work with judicial experts, and recent completion of over twenty missions for judicial services, along with registration as a translator/interpreter for a public prosecutor's office. The Court of Cassation rejected the appeal against the General Assembly of the Court of Appeal's decision to deny registration, reasoning that the Assembly's assessment, based on the submitted documents, that the applicant lacked the requisite justified experience relative to their qualifications was free from manifest error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld for Hebrew Translator: The Court of Cassation rejected the appeal against the General Assembly of the Court of Appeal's decision to deny registration, reasoning that the Assembly's assessment, based on the submitted documents, that the applicant lacked the requisite justified experience relative to their qualifications was free from manifest error.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte langue de la procédure arrêts en interprétation appréciation des preuves obstacle linguistique motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
19-60054
Applicant v. Court of Appeal of Paris (Judicial Expert Registration)
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60067
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juillet 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 749 F-D

Recours n° W 22-60.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.091 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « traduction en hébreu » (H-02.02.09).

2. Par décision du 9 novembre 2021, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison du manque d'expérience justifiée par l'intéressée au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [U] fait valoir qu'elle a 24 ans d'expérience dans l'enseignement des langues et trois de plus dans la traduction, qu'elle enseigne depuis 1998 l'hébreu et l'anglais ainsi que la littérature hébraïque de l'Antiquité à nos jours et qu'elle travaille parallèlement en étroite collaboration avec plusieurs experts traducteurs et interprètes. Elle ajoute que depuis un peu plus de deux ans, sur la recommandation d'une collègue professeure d'hébreu et experte judiciaire, elle a effectué plus de vingt missions pour des services judiciaires, lui permettant d'acquérir une solide expérience en matière judiciaire, qu'elle a complétée par des formations spécifiques. Elle expose encore qu'elle est inscrite depuis 2020 sur la liste des traducteurs interprètes du procureur de la République de Pontoise.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [U], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.