Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-60075 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance Against Expert List Rejection

Numéro de cause 22-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the general assembly of judges of the Court of Appeal of Rennes, which rejected their application for inclusion on the list of judicial experts because the applicant did not meet the age requirement. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground or grievance against the challenged decision, rendering the recourse procedurally deficient under the relevant decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance Against Expert List Rejection: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground or grievance against the challenged decision, rendering the recourse procedurally deficient under the relevant decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir choix de l'expert griefs de procédure interdiction de représentation de l'avocat grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court cited this article in the context of reviewing the admissibility of the appeal, which ultimately led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
02-20793
Appeal Inadmissible Due to Lack of Substantive Grievance
23-60035
Appeal on Rejection from Judicial Expert List Inadmissible Due to Untimely and Insufficient Grounds
94-10531
Rejection of Appeal Regarding Judicial Expert Candidacy List
94-12002
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances Against Judicial Expert List Denial
94-10265
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Dismissed for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court cited this article in the context of reviewing the admissibility of the appeal, which ultimately led to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juillet 2022

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 745 F-D

Recours n° D 22-60.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

M. [W] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 22-60.075 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du recours examinée d'office

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

1. M. [I] a formé un recours contre la décision du 12 novembre 2021, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge.

2. M. [I] ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.

3. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.