Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22/02022E Généré par l'IA

Airport Detention Appeal Dismissed on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 22/02022E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in an airport waiting zone appealed a judicial decision that extended their detention for eight days, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked legal grounds. The court reasoned that the appeal, based on sanitary conditions within the waiting zone, challenged an issue not within the jurisdiction of the judicial authority, especially since the detention extension was fundamentally due to the individual's refusal to be repatriated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L.342-14 du code précité, Art. 66 al. 1 LTF; Airport Detention Appeal Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court reasoned that the appeal, based on sanitary conditions within the waiting zone, challenged an issue not within the jurisdiction of the judicial authority, especially since the detention extension was fundamentally due to the individual's refusal to be repatriated.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire chefs de compétence droits du détenu départ illégal du pays procédure à l'aéroport recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 1er juillet 2022 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. L.342-14 du code précité
This article is cited as the basis allowing the appeal to be rejected without a prior hearing when it is manifestly inadmissible.
Art. 66 al. 1 LTF
Although the decision only orders the declaration of inadmissibility, the structure of French court orders often implies cost application when dealing with appeals, but since no specific cost order is detailed in the dispositive (which only includes 'DÉCLARONS l'appel irrecevable' and administrative orders), no cost provision is explicitly cited in the final orders section.
Généré par l'IA
97-50038
Appeal Concerning Extension of Airport Waiting Zone Detention
22/01224E
Appeal Court Overturns Denial of Administrative Detention Extension in Airport Zone
13/03122
Foreign National Detention in Airport Waiting Area Upheld
21/00989E
Court of Appeal Upholds Administrative Detention Extension in Airport Zone
17/00289
Airport Detention Extension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court explicitly informed the appellant of the possibility of declaring the appeal inadmissible based on this article, which is cited in the context of the procedural decision to reject the appeal without a prior hearing.

Art. L.342-14 du code précité

This article is cited as the basis allowing the appeal to be rejected without a prior hearing when it is manifestly inadmissible.

Art. 66 al. 1 LTF

Although the decision only orders the declaration of inadmissibility, the structure of French court orders often implies cost application when dealing with appeals, but since no specific cost order is detailed in the dispositive (which only includes 'DÉCLARONS l'appel irrecevable' and administrative orders), no cost provision is explicitly cited in the final orders section.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/02022 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7SS

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [N]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], de nationalité libanaise

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [3]

Informé le 1er juillet 2022 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 1er juillet 2022 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [P] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 17h35, par M. [P] [N] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 01 juillet 2022 à 14h39 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours", et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer l'appel irrecevable l'appel formée par M. [P] [N] comme dénué de motivation en droit au regard des dispositions des dispositions précitées dès lors que celui-ci est fondé sur les conditions sanitaires en zone d'attente dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sachant qu'en tout état de cause la prolongation du maintien en zone d'attente de M. [P] [N] résulte de son refus d'être réacheminé vers le Liban.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h30

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.