Assize Court of Ain Attempted Assassination and Violence Appeal: Reopening of Debates on Parental Authority Withdrawal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Assize Court of Ain, which convicted them of attempted assassination, aggravated violence as a repeat offender, and aggravated firearms offenses, resulting in an eighteen-year prison sentence and associated ancillary penalties, including the withdrawal of parental authority. The Court of Cassation ordered the reopening of the debates because the criminal judgment indicated the court ruled on the parental authority withdrawal without jury participation, while the accompanying civil judgment from the same date was joined to the file, creating a procedural inconsistency that necessitated further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 378 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 378 du code de procédure pénale; Assize Court of Ain Attempted Assassination and Violence Appeal: Reopening of Debates on Parental Authority Withdrawal: The Court of Cassation ordered the reopening of the debates because the criminal judgment indicated the court ruled on the parental authority withdrawal without jury participation, while the accompanying civil judgment from the same date was joined to the file, creating a procedural inconsistency that necessitated further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation conducting the deliberation.
This provision was mentioned regarding the basis for the decision on the withdrawal of parental authority, which is the underlying issue requiring the reopening of the debates.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-84.234 F-D
N° 00857
MAS2
29 JUIN 2022
REOUVERTURE DES DEBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2022
M. [L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 25 juin 2021, qui, pour tentative d'assassinat, violences aggravées, en récidive, et infraction à la législation sur les armes aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, dix ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité, et contre la décision par laquelle la cour a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale.
Des mémoires, ampliatif et personnel, et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Tandis que l'arrêt pénal mentionne que la cour, statuant sans la participation du jury, a prononcé le retrait de l'autorité parentale du demandeur, en application de l'article 378 du code de procédure pénale, l'arrêt civil de cette même cour d'assises, en date du 25 juin 2021, prononçant cette mesure, a été joint au dossier.
2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 octobre 2022 ;
FIXE au 30 juillet 2022 la date à laquelle expirera le délai accordé au demandeur pour déposer des observations ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.