Moot Appeal Precludes Review of Priority Question on Constitutional Validity of Procedural Law Limiting Judicial Review of Arrest Warrants.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding regarding an organized fraud investigation, an individual lodged a priority question of constitutionality arguing that the relevant procedural law, as interpreted, violated constitutional rights by limiting judicial review of the legality of a French arrest warrant exclusively to those detained abroad under an extradition order, excluding those subject to electronic monitoring while residing abroad under the same warrant. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the main appeal lodged by the individual had been declared moot, meaning there was no ongoing case before the Court of Cassation to necessitate a ruling on the constitutional challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 173 du code de procédure pénale; Moot Appeal Precludes Review of Priority Question on Constitutional Validity of Procedural Law Limiting Judicial Review of Arrest Warrants: The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the main appeal lodged by the individual had been declared moot, meaning there was no ongoing case before the Court of Cassation to necessitate a ruling on the constitutional challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the subject matter of the question prioritaire de constitutionnalité being declared inadmissible.
This article governed the composition of the criminal chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 21-87.393 F-D
N° 01068
28 JUIN 2022
ECF
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JUIN 2022
M. [S] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [U], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 173 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la liberté individuelle, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules personnes placées « sous écrou extraditionnel » à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français le droit de faire contrôler la légalité de ce mandat d'arrêt par la chambre de l'instruction, à l'exclusion des personnes qui, sans être incarcérées à l'étranger, sont néanmoins privées de leur liberté dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique en exécution de ce mandat d'arrêt français ? ».
2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-deux.