Court of Cassation Decision Correction Regarding Overturned Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to interpret or rectify a prior decision (n° 176 F-D of March 4, 2021, appeal n° W 19-24.176) stemming from a dispute originating from a Montpellier Court of Appeal judgment. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, which allows for the correction of material errors in judgments even after they are final, the Court found that an omission in the dispositive part of the prior ruling regarding the entirety of the provisions overturned by the second ground for appeal constituted a purely material error. Consequently, the Court rectified the original judgment by adding the specific omitted text concerning the owner's agreement to the building's revised placement based on site configuration and subsequent acceptance of the construction, subject to previously alleged defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Court of Cassation Decision Correction Regarding Overturned Provisions: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, which allows for the correction of material errors in judgments even after they are final, the Court found that an omission in the dispositive part of the prior ruling regarding the entirety of the provisions overturned by the second ground for appeal constituted a purely material error. Consequently, the Court rectified the original judgment by adding the specific omitted text concerning the owner's agreement to the building's revised placement based on site configuration and subsequent acceptance of the construction, subject to previously alleged defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited as the basis for the Court's decision to rectify a material error in a previous judgment.
This is an order concerning the allocation of costs in the final dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Rectification d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 545 F-D
Pourvoi n° W 19-24.176
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour Mme [S], épouse [Y], a présenté, le 22 mars 2022, une requête en interprétation ou, à défaut, en rabat de l'arrêt, n° 176 F-D rendu le 4 mars 2021 sur le pourvoi n° W 19-24.176 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [S], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 176 F-D du 4 mars 2021, pourvoi n° W 19-24.176.
3. L'omission, dans le dispositif de l'arrêt, de la totalité des chefs de dispositif cassés par le deuxième moyen résulte d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de réparer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 176 F-D du 4 mars 2021 ;
AJOUTE, dans le dispositif de cet arrêt, à la page 9, après les mots « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il » le paragraphe suivant : « Dit que Mme [Y], en qualité de maître de l'ouvrage, avait donné son accord à la modification de l'implantation de l'immeuble telle qu'exigée par la configuration du terrain puis avait accepté l'ouvrage tel qu'il avait été réalisé sous réserve des défauts allégués lors de la procédure de référé de l'année 2005, »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.