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22/071051 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Stamp Duty

Numéro de cause 22/071051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellate court declared an appeal filed by two parties on May 16, 2022, against a decision from the Execution Judge of Aix-en-Provence, inadmissible because the required stamp duty contribution, as mandated by the General Tax Code, was not paid following a request from the clerk's office on May 19, 2022, leading to the application of procedural articles requiring the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 963 et 964 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Stamp Duty: Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 16 Mai 2022 par [H] [Z] et Mme [P] [Y].

Mots-clés

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droit de timbre impayé timbres-cotisations devoir de procédure qualité pour recourir franchise douanière déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 963 et 964 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required stamp duty.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1]

No RG 22/07105 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJNED Chambre 1-9

Ordonnance no 2022/M140

M. [H] [Z] Représentant : Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [P] [Y] Représentant : Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

M. [D] [T] Mme [F] [T]

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Mai 2022

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 16 Mai 2022 par [H] [Z] et Mme [P] [Y].

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 16 Mai 2022 par [H] [Z] et Mme [P] [Y] contre la décision rendue le 28 Avril 2022 par Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 Juin 2022

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel