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22/072571 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee

Numéro de cause 22/072571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision from the Enforcement Judge of Marseille on May 18, 2022, but the court declared the appeal inadmissible because the required court fee (timbre) mandated by Article 1635 bis P of the General Tax Code had not been paid following a formal request from the registry on May 20, 2022, leading the court to apply procedural articles requiring the declaration of inadmissibility for failure to comply with payment obligations.

Regeste Legislator

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Article 963 du code de procédure civile, Article 964 du code de procédure civile, article 1635 bis P du code général des impôts; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee: Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Mai 2022 par S.C.I. MAGUI.

Mots-clés

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paiement de l'émolument décision d'exécution cause de l'obligation amendes impayées recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 963 du code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required fee.

Article 964 du code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required fee.

article 1635 bis P du code général des impôts

Cited in relation to the non-payment of the fee that led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

No RG 22/07257 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJNT6

Chambre 1-9

Ordonnance no 2022/M141

S.C.I. MAGUI

Représentant : Me Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Organisme SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Mai 2022 Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Mai 2022 par S.C.I. MAGUI.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 18 Mai 2022 par S.C.I. MAGUI contre la décision rendue le 28 Avril 2022 par Juge de l'exécution de MARSEILLE.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 Juin 2022

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel