Legislator Jurisprudence & Législation
22/041481 Généré par l'IA

National Health Insurance Fund v. Medical Practitioner (Appeal Withdrawn)

Numéro de cause 22/041481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding initiated by a national health insurance fund against a medical practitioner, the court noted the unreserved withdrawal of the appeal by the appellant, which was formally accepted by the appellee, leading the court, pursuant to procedural articles regarding withdrawal, to declare the extinction of the instance and divest itself of jurisdiction, ordering each party to bear its own costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384, 400 et suivants du code de procédure civile, Art. 787 du code de procédure civile; National Health Insurance Fund v. Medical Practitioner (Appeal Withdrawn): Constatons l'extinction de l'instance No RG 22/04148 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJCXN et le dessaisissement de la cour.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie caisse d'assurance médecin praticien frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384, 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the discontinuance (désistement) of the appeal.

Art. 787 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the ordinance, specifically relating to the conclusion of the case via discontinuance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

No RG 22/04148 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJCXN

Ordonnance no 2022/M138

Organisme CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteDr [Y] [D] Représentant : Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE Intimé ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM), appelante contre le Docteur [Y] [D], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 22/04148 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJCXN et le dessaisissement de la cour.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés Fait à Aix-en-Provence, le 23 juin 2022 Le greffier,La Présidente, copie délivrée ce jour aux avocats des parties