Legislator Jurisprudence & Législation
21/151751 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Case Dismissed

Numéro de cause 21/151751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding initiated by one party against another, the appellate court formally recorded and accepted an unqualified withdrawal of the appeal by the appellant after the appellee declared their acceptance of this action. Consequently, the court extinguished the existing instance and divested itself of jurisdiction, ordering each party to bear their own incurred costs and expenses.

Regeste Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile, Art. 400 du code de procédure civile, Art. 787 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Case Dismissed: Consequently, the court extinguished the existing instance and divested itself of jurisdiction, ordering each party to bear their own incurred costs and expenses.

Mots-clés

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désistement d'action classement définitif de la procédure bénéfice décision préjudicielle attaquable déclinatoire de compétence article du CPC

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article governs the general conditions for withdrawal/discontinuance, which is the basis for the final order.

Art. 400 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article pertains to the conditions and effects of withdrawal of appeal.

Art. 787 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article relates to the court's decision following a withdrawal.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés

This declarative part of the dispositive rules on the allocation of costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

No RG 21/15175 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIJQG

Ordonnance no 2022/M136

M. [H] [W]

Représentant : Me Jean christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Françoise FOLACCI Représentant : Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de M. [H] [W], appelant contre Mme [E] [J], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 21/15175 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIJQG et le dessaisissement de la cour.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés Fait à Aix-en-Provence, le 23 juin 2022 Le greffier,La Présidente, copie délivrée ce jour aux avocats des parties