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21/146521 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction

Numéro de cause 21/146521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The appellant filed an unqualified withdrawal of their appeal against the appellee, and the appellee formally accepted this withdrawal. Consequently, the court, referencing articles concerning withdrawal in civil procedure, ruled that the appeal instance is extinguished and the court is divested of jurisdiction, ordering that each party shall bear its own litigation costs and expenses.

Regeste Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile, Art. 400 du code de procédure civile, Art. 787 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction: Consequently, the court, referencing articles concerning withdrawal in civil procedure, ruled that the appeal instance is extinguished and the court is divested of jurisdiction, ordering that each party shall bear its own litigation costs and expenses.

Mots-clés

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code de procédure civile déclinatoire de compétence retrait des conclusions civiles droit d'enlèvement ordonnance de non-entrée en matière retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision, relating to the extinction of the instance due to the withdrawal.

Art. 400 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision, relating to the withdrawal of the appeal.

Art. 787 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision, relating to procedural rules applicable to the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

No RG 21/14652 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIHQ7

Ordonnance no 2022/M137

M. [Z] [L]

Représentant : Me Patrick DEUDON de la SELARL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de NICE AppelantMme [G] [D] veuve [O], Représentant : Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de M. [Z] [L], appelant contre M. [G] [D] veuve [O], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 21/14652 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIHQ7 et le dessaisissement de la cour.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés.

Fait à Aix-en-Provence, le 23 juin 2022

Le greffier,La Présidente,

copie délivrée ce jour aux avocats des parties