Correction of Material Error in Prior Judgment (Arrêt n° 360 F-D)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a procedural issue regarding its prior decision (Arrêt n° 360 F-D of March 30, 2022, appeal n° K 21-16.998) involving parties appealing a judgment from the Colmar Court of Appeal. The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that a material error had occurred in the drafting of the previous ruling, specifically citing the incorrect mention of a law firm (SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle) when the correct firm representing the appellants (D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir and two individuals) should have been identified as SAS Hannotin Avocats. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment to substitute the correct counsel's name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment (Arrêt n° 360 F-D): The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that a material error had occurred in the drafting of the previous ruling, specifically citing the incorrect mention of a law firm (SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle) when the correct firm representing the appellants (D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir and two individuals) should have been identified as SAS Hannotin Avocats. Therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment to substitute the correct counsel's name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for correcting a material error in a previous ruling.
This provision addresses the allocation of litigation costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 636 F-D
Pourvoi n° K 21-16.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
1°/ La société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ M. [U] [X],
3°/ Mme [N] [J], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 5] (Allemagne),
ont formé le pourvoi n° K 21-16.998 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société SHDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Jenner & associés, liquidateur, sise [Adresse 2],
2°/ à la société [W]-Guyomard, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [T] [O] [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SHDA et de la société [W]-Guyomard, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 360 F-D du 30 mars 2022, pourvoi n° K 21-16.998, en ce que la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle a été mentionnée au lieu et place de la SAS Hannotin.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 360 F-D du 30 mars 2022, pourvoi n° K 21-16.998 ;
REMPLACE en page 2 « les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et de M. et Mme [X] » par « les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et de M. et Mme [X] » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.