Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was seized of an appeal by a company against a decision by the Court of Appeal of Toulouse, but a subsequent judgment on June 23, 2021, initiated the judicial liquidation proceedings of the appealing company. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation consequently ruled that the appeal instance was interrupted, directing the parties and the collective proceedings body to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Renvoie la présente affaire à l'audience du 22 novembre 2022, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation consequently ruled that the appeal instance was interrupted, directing the parties and the collective proceedings body to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
The court explicitly ordered the acknowledgment of the interruption of the proceedings.
The court ordered a timeline and consequence (radiation) for the resumption of the proceedings.
The court ordered the referral of the case to a future hearing date.
The court reserved the decision on costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 624 F-D
Pourvoi n° T 21-12.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La société SVH énergie, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société GSE intégration, anciennement dénommée SVH énergie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.290 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [B],
2°/ à M. [O] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société SVH énergie, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société SVH énergie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse, dans un litige l'opposant à Mme [B] et à M. [X].
2. Un jugement du 23 juin 2021 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie la présente affaire à l'audience du 22 novembre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.