Correction of Material Error in Judgment Regarding Article 700 Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion to correct a material error in its decision of February 10, 2021, which had rejected an appeal and ordered the appellants to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court found that, contrary to its initial ruling which condemned the appellants to pay €1,000 to certain respondents, the request under Article 700 had actually sought the condemnation of the opposing parties (the respondents) to pay the said sum to the other group of respondents, necessitating the deletion of the erroneous condemnation against the appellants for that specific amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Article 700 Costs: The court found that, contrary to its initial ruling which condemned the appellants to pay €1,000 to certain respondents, the request under Article 700 had actually sought the condemnation of the opposing parties (the respondents) to pay the said sum to the other group of respondents, necessitating the deletion of the erroneous condemnation against the appellants for that specific amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This article is cited in the dispositive section regarding the sums awarded/modified under Article 700 in the original decision and the rectification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 607 F-D
Requête n° E 19-22.620
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10126 F prononcée le 10 février 2021 sur le pourvoi n° E 19-22.620, dans le litige opposant :
1°/ Mme [T] [J], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 9],
2°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 2],
3°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 3],
4°/ M. [R] [J], domicilié [Adresse 4],
5°/ M. [G] [J], domicilié [Adresse 11],
6°/ Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 7],
à
1°/ Mme [K] [J], épouse [P], domiciliée [Adresse 6],
2°/ Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 12], prise en qualité d'ayant droit de [O] [J],
3°/ Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 13], prise en qualité de tuteur de Mme [D] [J],
4°/ Mme [A] [V], veuve [J], domiciliée [Adresse 5],
5°/ Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 10],
6°/ M. [C] [J], domicilié [Adresse 8],
pris tous deux en qualité d'ayants droit de [O] [J].
La SCP Richard, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre et Me [W] ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chauvin, président, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'arrêt n° 10126 F rendu le 10 février 2021 sur le pourvoi n° 19-22.620, dans une instance opposant Mme [F], MM. [B], [X], [R] et [G] [J] et Mme [I] [L] à Mme [P] et à Mmes [D], [A], [Z] [J], Mme [H], ès qualités, et M. [C] [J] ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
1. Par décision du 10 février 2021 (n° 10126 F), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (n° 19-22.620) formé par Mme [F], MM. [B], [X], [R] et [G] [J] et Mme [I] [L] et les a condamnés, outre aux dépens, à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 3 000 euros à Mme [P] et la somme globale de 1 000 euros à Mmes [D], [A], [Z] [J], Mme [H], ès qualités, et M. [C] [J] .
2. Cependant, en application de l'article 700 précités, Mmes [D], [A], [Z] [J], Mme [H], ès qualités, et M. [C] [J] avaient sollicité la condamnation de Mme [P], co-défenderesse au pourvoi, et non de Mme [F], MM. [B], [X], [R] et [G] [J] et Mme [I] [L], demandeurs au pourvoi, à leur payer la somme de 1 000 euros.
3. Il convient donc de réparer cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie comme suit l'arrêt n° 10126 F du 10 février 2021 :
Supprime la condamnation de Mme [F], MM. [B], [X], [R] et [G] [J] et Mme [I] [L] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 1 000 euros à Mmes [D], [A], [Z] [J], Mme [H], ès qualités, et M. [C] [J] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.