Correction of Omission in Judgment Regarding Court Costs and Article 700 Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for the rectification of an omission in its prior judgment of April 20, 2022, concerning a dispute between a medical retirement fund and an individual. The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the initial decision had failed to rule on the matter of court costs and the claims made under Article 700 of the same code. Consequently, the Court completed the prior judgment by awarding the costs against the individual and ordering them to pay a specified sum to the retirement fund concerning Article 700 expenses, while leaving the costs of the rectification proceeding itself to be borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [N] aux dépens; Correction of Omission in Judgment Regarding Court Costs and Article 700 Expenses: The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the initial decision had failed to rule on the matter of court costs and the claims made under Article 700 of the same code. Consequently, the Court completed the prior judgment by awarding the costs against the individual and ordering them to pay a specified sum to the retirement fund concerning Article 700 expenses, while leaving the costs of the rectification proceeding itself to be borne by the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for repairing the omission to rule on costs and Article 700 claims.
Applied in the supplementary ruling to reject a claim and award a sum to the Caisse autonome de retraite des médecins de France.
This is an order regarding costs pronounced by the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Réparation d'omission de statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 564 F-D
Requête n° P 21-12.976
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La SCP Foussard et Froger, agissant pour le compte de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, a présenté une requête aux fins de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976 dans une affaire opposant :
- La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 2],
à :
- Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1],
La SCP Foussard et Froger et la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'arrêt n° 359 rendu le 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976, dans une instance opposant la Caisse autonome de retraite des médecins de France à Mme [M] [N].
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Vu l'avis donné aux parties.
1. L'arrêt du 20 avril 2022 a omis de statuer sur les dépens et sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette omission.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Complète l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 par les mentions suivantes :
« Condamne Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.