Corporation v. Individual (Appeal Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a corporation appealed an adverse ruling by the Court of Appeal of Reims against an individual, the Supreme Court noted that the appellant corporation declared an unqualified withdrawal of its appeal on March 23, 2020, which the appellee subsequently accepted on March 25, 2022, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and rule against the appellant for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporation v. Individual (Appeal Withdrawal and Costs): La société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° J 20-22.812 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
The respondent accepted the withdrawal and renounced the claim based on this article concerning legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 541 F-D
Pourvoi n° J 20-22.812
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
La société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° J 20-22.812 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
La société Intrum Debt Finance AG s'est pourvue, le 11 décembre 2020, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. [J] ;
Le 23 mars 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; le 25 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, M. [J] a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il échet de donner acte de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Intrum Debt Finance AG de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.