Request for Transfer of Narcotics Case Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing narcotics offense proceedings before the Court of Appeal of Versailles sought a transfer of the case to another jurisdiction based on legitimate suspicion, claiming grounds for disqualification. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after determining the formal admissibility of the request, examined the merits and concluded that there were no grounds for transfer due to legitimate suspicion, and consequently rejected the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Request for Transfer of Narcotics Case Rejected by Court of Cassation: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after determining the formal admissibility of the request, examined the merits and concluded that there were no grounds for transfer due to legitimate suspicion, and consequently rejected the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the request for referral due to legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-83.190 FS-D
N° 01021
ODVS
21 JUIN 2022
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2022
M. [V] [W] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du chef d'infractions à la legislation sur les stupéfiants.
Des observations complémentaires ont été produites.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
1. La requête régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.
Au fond
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.