Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Statute of Limitations and Procedural Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a judgment that acquitted an individual of speeding, arguing that the late transmission of the individual's opposition to a penal order and the procedural documents caused an undue delay in the public action, constituting a case of force majeure that should have suspended the statute of limitations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant procedural article does not establish a fixed deadline for the court registry to notify the public prosecutor of the opposition, and that any delay attributable to a registry malfunction, even if abnormal, did not constitute a factual obstacle equivalent to force majeure capable of suspending the prescription period, as the public prosecutor was not prevented from acting, thus affirming that the statute of limitations had been reached before the citation was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 9-3 du code de procédure pénale, article R. 46 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 9-3 du code de procédure pénale, Art. R. 46 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Statute of Limitations and Procedural Delay): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant procedural article does not establish a fixed deadline for the court registry to notify the public prosecutor of the opposition, and that any delay attributable to a registry malfunction, even if abnormal, did not constitute a factual obstacle equivalent to force majeure capable of suspending the prescription period, as the public prosecutor was not prevented from acting, thus affirming that the statute of limitations had been reached before the citation was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the deliberation clause, indicating the composition of the criminal chamber, but the primary ground for the rejection is found elsewhere.
Cited in the appeal grounds but rejected by the Court as not constituting an obstacle assimilated to force majeure capable of suspending prescription.
Cited in the appeal grounds, but the Court found that its non-observance by the clerk's office was not sanctionable.
Mentioned in the reasoning regarding the suspension of prescription but not explicitly cited in the final dispositive orders (which only state 'REJETTE le pourvoi').
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly cited in the final dispositive orders.
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly cited in the final dispositive orders.
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly cited in the final dispositive orders.
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly cited in the final dispositive orders.
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly cited in the final dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-80.350 F-D
N° 00834
ODVS
28 JUIN 2022
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JUIN 2022
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Strasbourg a formé un pourvoi contre le jugement n° 21/839 dudit tribunal, en date du 9 décembre 2021, qui a relaxé M. [Z] [O] du chef d'excès de vitesse.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [Z] [O] a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction du chef d'excès de vitesse le 10 septembre 2019.
3. L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.
4. Une réquisition d'ordonnance pénale a été formée le 17 octobre 2019.
5. L'ordonnance pénale à l'encontre de M. [O] ayant été prise le
24 mars 2020 et notifiée le 24 juillet 2020, l'intéressé a formé opposition, reçue au tribunal le 7 août 2020.
6. M. [O] a été cité du chef reproché le 24 septembre 2021.
Examen des moyens
Sur le second moyen
7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
8. Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et
593 du code de procédure pénale.
9. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que :
1°/ la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont entraîné nécessairement un retard dans l'exercice de l'action publique, et fait obstacle à celui-ci par le ministère public avant la réception de la déclaration d'opposition ;
2°/ la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure constitue un cas de force majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ;
3°/ constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant la personne morale.
Réponse de la Cour
10. Pour constater la prescription de l'action publique, le jugement attaqué énonce qu'elle a été régulièrement interrompue le 7 août 2020, par la réception au greffe de l'acte d'opposition, puis suspendue jusqu'au 10 août suivant en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
11. Le juge relève que le fait que le greffe n'ait transmis la déclaration d'opposition à l'officier du ministère public que le 22 septembre 2020 et que le ministère public ne l'ait enregistrée que le 2 octobre suivant se définit comme un aléa dans la gestion de service, lequel aléa est manifestement sans emport sur la date de prise en compte de l'opposition.
12. Il en déduit, après examen des pièces de la procédure, que, le 24 septembre 2021, date de la délivrance de la citation, la prescription, qui avait recommencé à courir à compter du 11 août 2020 à 0h00, était acquise.
13. En prononçant par ces seuls motifs, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.
14. En effet, d'une part, l'article R. 46 du code de procédure pénale, selon lequel il appartient au greffe d'aviser sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public de l'opposition formée par le prévenu, n'institue aucun délai dont la méconnaissance serait susceptible d'être sanctionnée.
15. D'autre part, le délai de transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité d'agir, ne constitue pas un obstacle de fait assimilable à la force majeure pouvant suspendre la prescription dans les conditions prévues par l' article 9-3 du code de procédure pénale.
16. Le moyen, le troisième grief étant nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que l'officier du ministère public, n'a pas, dans ses conclusions en demande, suscité des juges du fond les constatations permettant d'y répondre, doit être écarté.
17. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille vingt-deux.