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20-20643 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 20-20643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by an individual who subsequently died, and this death was formally notified to the court following the filing of the appeal and a cross-appeal. The Court of Cassation, acknowledging the intervening death, ordered the interruption of the proceedings and granted the heirs of the deceased appellant a three-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the dismissal (radiation) of both the main and cross-appeals, with the case rescheduled for a later hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 64 LTF, Article 66 al. 1 LTF; Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death: The Court of Cassation, acknowledging the intervening death, ordered the interruption of the proceedings and granted the heirs of the deceased appellant a three-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the dismissal (radiation) of both the main and cross-appeals, with the case rescheduled for a later hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus allocation de décès héritier clôture de la procédure qualité pour recourir date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 64 LTF
Cited in the header to grant total legal aid to the claimant.
Article 66 al. 1 LTF
Cited to reserve the costs (dépens) in the dispositive.
Généré par l'IA
97-22283
Appeal Interruption and Resumption Due to Appellant's Death
20-10393
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Mandate to Resume Appeal
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
97-22431
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Following Appellant's Death
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 64 LTF

Cited in the header to grant total legal aid to the claimant.

Article 66 al. 1 LTF

Cited to reserve the costs (dépens) in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 juin 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président ,

Arrêt n° 535 F-D

Pourvoi n° B 20-20.643

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [V].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 juin 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

[Z] [V], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-20.643 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [E],

2°/ à Mme [X] [E],

3°/ à M. [A] [E],

domiciliés tous trois [Adresse 7],

4°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 6],

5°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 5],

6°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 9],

7°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 3],

8°/ à la collectivité des héritiers de [T] [V], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2],

9°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],

10°/ à Mme [R] [K], épouse [E], domiciliée [Adresse 10],

11°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 8],

12°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat d'[Z] [V] et de M. [H] [V], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents, M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Interruption d'instance

1. [Z] [V] s'est pourvue le 24 septembre 2020 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis.

2. M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué.

3. [Z] [V] est décédée le 29 novembre 2020 et son décès a été notifié à la Cour le 12 avril 2022.

4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [Z] [V], décédée le 29 novembre 2020, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et provoqué sera prononcée ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 27 septembre 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.