Employer v. Former Employee (Settlement Homologation)

AFFAIRE : No RG 19/01611 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGHV

Code Aff. :AL ARRÊT N

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00094

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 MAI 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Madame [J] [Z] [W]

[Adresse 2],

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006244 du 17/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Clôture : 7 février 2022

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président :Alain LACOUR

Conseiller:Laurent CALBO

Conseiller :Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022

* *

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Mme [W] a été embauchée en qualité de vendeuse par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat daté du 22 juin 2011 à durée déterminée de six mois, puis, à compter du 22 mars 2012 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une rémunération mensuelle brute égale au SMIC.

Saisi par Mme [W], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [W] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer 2 293,44 euros à titre de rappel de salaire, outre 229,34 euros pour les congés payés afférents, 7 850 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos dominical, 5 216,76 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, outre 2 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991. La remise sous astreinte à Mme [W] de bulletins de salaire conformes au jugement a été ordonnée.

Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 avril 2019.

Une médiation a été ordonnée par arrêt du 9 novembre 2020, confiée à Mme [S].

Sur ce :

Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé le 1er octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel dont l'homologation est demandée ; qu'il convient d'y procéder et de lui conférer force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 1er octobre 2021 par la SARL Dijoux fruits et légumes et Mme [W] ;

Lui confére force exécutoire ;

Dit qu'un exemplaire de l'instrumentum de ce protocole demeurera annexé à la minute du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière,le président,