Employer v. Former Employee (Settlement Affirmation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by an employer against a lower court's judgment that ordered payment of various sums, including salary arrears, damages for denial of Sunday rest, and damages for undeclared work and moral harassment, to a former employee who had taken note of the termination of her indefinite contract. During the appeal proceedings, the parties engaged in mediation and subsequently signed a settlement agreement on October 1, 2021, leading the Court of Appeal to affirm the lower court's prior decision by simply confirming and granting executory force to the parties' voluntarily signed settlement protocol, thereby concluding the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1565 du code de procédure civile, article 1567 du code de procédure civile; Employer v. Former Employee (Settlement Affirmation): During the appeal proceedings, the parties engaged in mediation and subsequently signed a settlement agreement on October 1, 2021, leading the Court of Appeal to affirm the lower court's prior decision by simply confirming and granting executory force to the parties' voluntarily signed settlement protocol, thereby concluding the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the Court to homologate the settlement agreement reached by the parties.
Cited as a basis for the Court to confer enforcement power upon the settlement agreement.
Although mentioned in the lower court's decision, it is not explicitly cited in the dispositive orders of the Court of Appeal for any ruling (only costs are addressed generally).
Texte complet
AFFAIRE : No RG 19/01596 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGGX
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00097
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES (DFL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [C] [J] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 7 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [J] a été embauchée par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat à durée indéterminée daté du 1er février 2012, en qualité de caissière. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 16 mars 2015.
Saisi par Mme [J], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [J] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer 5 224,72 euros à titre de rappel de salaire, outre 525,47 euros pour les congés payés afférents, 3 300 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos dominical, 9 136,62 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La remise sous astreinte à Mme [J] de bulletins de salaire conformes au jugement a été ordonnée.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 24 avril 2019.
Une médiation a été ordonnée par arrêt du 9 novembre 2020, confiée à Mme [H].
Sur ce :
Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé le 1er octobre 2021 un protocole d'accord transactionnel dont l'homologation est demandée ; qu'il convient d'y procéder et de lui conférer force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 1er octobre 2021 par la SARL Dijoux fruits et légumes et Mme [J] ;
Lui confére force exécutoire ;
Dit qu'un exemplaire de l'instrumentum de ce protocole demeurera annexé à la minute du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,