Labor Dispute Settlement Homologation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties, involved in an appeal concerning a labor dispute where the lower court had awarded an employee significant damages including unpaid wages, holiday pay, damages for denial of Sunday rest, damages for undeclared work, and moral harassment damages, reached a settlement agreement through mediation. Consequently, the Court of Appeal, referencing procedural articles pertaining to amicable settlements, found that since the parties successfully entered into and signed a transactional agreement on September 30, 2021, it was appropriate to formally homologate this agreement and grant it executive force, thereby concluding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du code de procédure civile, article 1565 du code de procédure civile, article 1567 du code de procédure civile, article 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991, article 700 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Labor Dispute Settlement Homologation: Consequently, the Court of Appeal, referencing procedural articles pertaining to amicable settlements, found that since the parties successfully entered into and signed a transactional agreement on September 30, 2021, it was appropriate to formally homologate this agreement and grant it executive force, thereby concluding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for homologating the settlement agreement reached by the parties.
This provision was cited as a basis for giving executory force to the settlement agreement.
This provision regarding legal aid fees was mentioned in the lower court decision, but the final order in the present appeal only rules on costs as indicated below.
This provision regarding fees was mentioned in the lower court decision, but the final order in the present appeal only rules on costs as indicated below.
This reference is not present. The decision states that the costs will be borne by those who incurred them, without citing a specific cost-related article in the dispositive.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 19/01612 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGHX
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre en date du 29 Mars 2019, rg no 17/00099
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. DIJOUX FRUITS ET LEGUMES (DFL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [W] [X] [S] [R] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/01612 du 26/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Clôture : 7 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Mme [R] a été embauchée en qualité de vendeuse par la SARL Dijoux fruits et légumes (la société) selon contrat daté du 26 août 2013 à durée déterminée de six mois, renouvelé une fois, puis, à compter du 26 août 2014, selon contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle brute égale au SMIC.
Saisi par Mme [R], qui réclamait diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 29 mars 2019 en formation de départage, a notamment déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [R] au titre de la rupture de son contrat de travail, a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire la société à lui payer 3 020,61 euros à titre de rappel de salaire, outre 302,06 euros pour les congés payés afférents, 1 900 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos dominical, 9 136,62 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, outre 2 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991. La remise sous astreinte à Mme [R] de bulletins de salaire conformes au jugement a été ordonnée.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 25 avril 2019.
Une médiation a été ordonnée par arrêt du 9 novembre 2020, confiée à Mme [O].
Sur ce :
Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé le 30 septembre 2021 un protocole d'accord transactionnel dont l'homologation est demandée ; qu'il convient d'y procéder et de lui conférer force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 30 septembre 2021 par la SARL Dijoux fruits et légumes et Mme [R];
Lui confére force exécutoire ;
Dit qu'un exemplaire de l'instrumentum de ce protocole demeurera annexé à la minute du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,